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Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour: 15 Octobre 2026
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Droit Applicable
Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.
Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et remplacent et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.
Modifications
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